Termes & Conditions
- La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
- Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
- Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
- Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
- Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu. - Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION, DE VENTE ET DE RÉPARATION 1. En contractant avec l’entreprise le client déclare se soumettre à ces conditions générales de commercialisation, de vente et/ou de réparation. Il reconnaît en avoir eu connaissance : - soit par la remise, lors de la passation de commande, d’un exemplaire des conditions générales de commercialisation d’un véhicule neuf ; - soit par la remise d’un exemplaire des conditions générales de vente s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou de pièces de rechange ; - soit par la lecture, lors de la signature de l’ordre de réparation, des conditions générales de réparations affichées dans l’entreprise. 2. Conditions de règlement et pénalités en cas de retard de paiement : Nos factures sont payables comptant à l’enlèvement, sauf convention expresse. Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, les pénalités de retard seraient calculées sur la base de l’application de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans le cas où pour des raisons de défaillance du débiteur, nous serions contraints de recourir à un organisme de recouvrement ou d’engager une procédure quelconque, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la créance serait appliquée, à titre de dédommagement des frais de poursuites non taxables et de clauses pénales. 3. Les délais de livraison ou de réparation sont simplement indicatifs et donnés sans garantie. Les cas de force majeure, les grèves ou imprévus, dégagent toujours notre responsabilité. 4. Les réclamations concernant le véhicule ou la fabrication doivent être formulées au plus tard 15 jours après la date de mise à disposition. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises ni échangées. Pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 5 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces. 5. De convention expresse, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise pour toute contestation relative à l’exécution de la commande de véhicule neuf ou d’occasion ou pour la fourniture de pièces détachées ou pour l’exécution de travaux de réparations et autres prestations de services. 6. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit. Les divers modes d’expéditions ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation. 7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ « Nous nous réservons la propriété des marchandises objet des présents débits jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 ».